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 question réglementation bourse

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coli142
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Localisation : L'Hôpital

MessageSujet: question réglementation bourse   Sam 3 Sep 2016 - 21:36

Connaissez-vous ce texte de loi issu du site http://www.fedeaqua.org/la-loi-en-135-questions/577-la-legislation-en-150-questions-activites-manifestations-bourses:

Attention : les vendeurs ne peuvent participer à plus de deux bourses par an. Il doivent remettre, à l'organisateur, une attestation sur l'honneur le certifiant. L'organisateur doit tenir un registre des participants et conserver ces attestations sur l'honneur. En cas d'absence de ce registre, l'article 321-7 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000023717783&cidTexte=LEGITEXT000006070719
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coli142
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Localisation : L'Hôpital

MessageSujet: Re: question réglementation bourse   Lun 5 Sep 2016 - 17:00

Personne pour me répondre.
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neo57
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Localisation : Farschviller (57)

MessageSujet: Re: question réglementation bourse   Lun 5 Sep 2016 - 17:08

Loïc honnêtement je ne sais pas quoi te répondre... c'est comme pour les marchés aux puces etc mais qui va vérifier ça ??

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question réglementation bourse

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